RETRAITE / Bonification pour enfants
Retraites des fonctionnaires : la Commission européenne exige l’égalité des sexes.
Les Echos, 25 août 2009, p. 3.
La commission européenne, dans un avis motivé en date du 22 juin, a enjoint à la France de lever le dispositif transitoire prévu en matière de retraite pour les femmes fonctionnaires mères d’enfants nés avant le 1er janvier 2004.
Elle considère que cette mesure est discriminatoire dans la mesure où, même si la bonification pour enfants est liée à une interruption d’activité de deux mois, elle profite essentiellement aux femmes.
FONCTION PUBLIQUE / INTERIM
Recours au travail temporaire dans les trois fonctions publiques.
Site internet du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, août 2009.- 1 p.
La loi n°2009-972 du 3 août 2009 a complété le code du travail afin de rendre certaines de ses dispositions applicables aux contrats de travail conclus par les collectivités territoriales avec les entreprises de travail temporaire.
Des dispositions particulières sont prévues quant aux conditions de recours à ces salariés, à leur situation à la fin de leur contrat et à la juridiction compétente en cas de litige.
En cas de reprise de salariés de droit privé, il doit leur être proposé un contrat de droit public. En cas de refus, la collectivité doit appliquer les dispositions relatives au licenciement prévues par le contrat et par le code du travail.
CONDITIONS DE TRAVAIL
Horaires atypiques et contraintes dans le travail.
Premières informations - Premières synthèses, n°22.2, mai 2009.- 8 p.
Une analyse menée à partir de l’enquête sur les conditions de travail de 2005 montre que parmi l’ensemble des salariés ayant des horaires atypiques, on trouve, dans la catégorie des salariés ayant des horaires de travail décalés avec des semaines irrégulières et le travail le samedi et le dimanche, des professions permettant d’assurer la continuité du service public, des professionnels de la santé et du social ainsi que des employés de la fonction publique, principalement des policiers, dans la catégorie des salariés travaillant occasionnellement en fin de semaine et la nuit, des professionnels de la santé et du travail social ainsi que des professions intermédiaires de la fonction publique et dans la catégorie des salariés ayant des journées de travail longues et des horaires imprévisibles, les cadres et professions intermédiaires du public.
Ces salariés déclarent souvent des conditions de travail difficiles et des contraintes plus ou moins fortes.
CRECHE ASSISTANT MATERNEL (FILIERE MEDICO-SOCIALE SANTE)
Grippe A : le plan de prévention dans les crèches.
Portail du gouvernement, août 2009.- 1 p.
La secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité a indiqué, le 24 août, que les cas de grippe A/H1N1 dans les crèches devront être signalés aux autorités sanitaires, les décisions de fermeture éventuelles étant prises par le préfet en fonction de la situation.
La mise en place d’un dispositif permettant le transfert de personnels et d’enfants en cas de pénurie de personnels est envisagée.
Les assistantes maternelles devraient recevoir une fiche technique répertoriant la conduite à tenir en cas de symptômes grippaux.
NON DISCRIMINATION
Bilan de la lutte contre les discriminations dans l’UE.
Liaisons sociales, 24 et 25 août 2009.
Dans un rapport, la commission européenne fait le point sur l’application de la directive 2002/73 du 23 septembre 2002 sur l’égalité de traitement entre les sexes, directive transposée en droit français par la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 et complétée par la loi n°2008-496 du 27 mai 2008.
La commission constate une application satisfaisante dans l’ensemble de la directive, un nombre assez faible de cas de discriminations portés devant les tribunaux.
INFORMATIQUE / RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Messagerie et internet : droits des salariés et pouvoirs de l’employeur.
Liaisons sociales, 19 août 2009.- 3 p.
Cet article fait le point, sous forme de questions-réponses, sur l’utilisation des TIC (technologies de l’information) à des fins personnelles par les salariés et l’engagement de leur responsabilité pénale en cas d’usage illicite ou frauduleux ainsi que sur l’encadrement et le contrôle de cette utilisation par l’employeur.
ASSISTANT MATERNEL / CRECHE
Les dépenses pour la garde des jeunes enfants.
Etudes et résultats, n°695, juin 2009.- 8 p.
Une enquête montre qu'en 2007, les enfants de moins de trois ans non scolarisés sont confiés à 31,5 % à une garde payante, à 18 % à une assistante maternelle agréée, à 11 % à la crèche et, pour 0,5 % à 2 % d’entre eux à une assistante maternelle non agréée.
Compte tenu des crédits d’impôt et allocations l’assistante maternelle et la crèche sont les modes de garde les moins onéreux.
FONCTION PUBLIQUE / EFFECTIFS
Hausse des effectifs des fonctions publiques territoriales et hospitalières en 2007.
Liaisons sociales, 7 août 2009.
Le dernier rapport sur l’état de la fonction publique indique, qu’au 31 décembre 2007, la fonction publique territoriale représentait un tiers des effectifs avec une croissance annuelle de 5,2 % due aux transferts d’agents de l’Etat en application de la loi de décentralisation du 13 août 2004 et employait la plus forte proportion d’agents non titulaires. Le nombre de ces agents a augmenté de 4,9 % entre 2006 et 2007.
FONCTION PUBLIQUE
Les territoriaux attendent l’issue de plusieurs dossiers encore en discussion.
Localtis.info, août 2009.- 1 p.
Après la publication de la loi sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique, dont certaines mesures sont mentionnées dans cet article, l’automne devrait voir l’achèvement de la concertation entre le gouvernement et les organisations syndicales sur la santé et la sécurité au travail, des discussions sur la situation des agents non titulaires, sur la refonte des grilles indiciaires de la catégorie A, un décret devant paraître pour la catégorie B et un autre texte devant, pour la catégorie C, corriger des dysfonctionnements dans l’application des accords « Jacob ».
Pour la fonction publique territoriale, des améliorations concernant la promotion interne des cadres supérieurs ou la création d’un cadre d’emplois d’ingénieurs en chef sont envisagées.
CONGE PARENTAL
Proposition de directive sur le congé parental.
Liaisons sociales, 5 août 2009.
La proposition de directive portant de trois à quatre mois la durée du congé parental a été adoptée par la commission européenne le 30 juillet. Après son adoption définitive par le Conseil, les Etats membres auront deux ans pour la transposer en droit interne.
Question: Qu'est-ce qu'un accident de service ?
Les Taser ne pourront pas être utilisés par des policiers municipaux. Ainsi en a décidé mercredi le Conseil d'Etat, qui a annulé un décret datant de septembre 2008. Voici un an, Michèle Alliot-Marie, alors ministre de l'Intérieur, autorisait les forces de l'ordre des villes à arborer et employer les pistolets à impulsions électriques. 
