par CFDT Interco d'Asnières-sur-Seine

PAS DE RECOURS CONTRE UNE NOUVELLE AFFECTATION... SAUF EN CAS DE BAISSE DE SALAIRE

L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour organiser ses services. Ainsi, la décision d'affecter ou de muter un agent dans un emploi correspondant à son grade constitue une "mesure d’ordre intérieur". C'est-à-dire une décision qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Comme d'ailleurs la répartition des dossiers à traiter ou une modification d'emploi du temps. Mais il y a des exceptions : lorsque le changement d’affectation entraîne pour l’agent une perte d’avantages pécuniaires ou de garanties de carrière, une diminution de ses responsabilités ou de tout élément qui fait que ce changement a un caractère disciplinaire, un recours est possible. Par un arrêt du 4 février 2011, le Conseil d’Etat précise que lorsque l'agent perd sa nouvelle bonification indiciaire (NBI), la décision d'affectation n'est plus une mesure d’ordre intérieur.

Rappelons que la NBI permet d'augmenter la rémunération des agents occupant des emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière. Cette perte financière porte atteinte aux droits et prérogatives que l’agent tient de son statut. Les juges du Palais-Royal ont donc considéré qu’il ne s’agissait plus d’une simple mesure d'ordre intérieur mais d’une décision susceptible d’être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir. Conseil d'Etat, arrêt n° 335098 du 4 février 2011; cour administrative d'appel de Nantes 30 juin 2008, n°07NT02922; cour administrative d'appel de

Nancy 19 mars 2009 n°07NC01404.

Références

■ Excès de pouvoir

« Terme générique désignant indifféremment toutes les formes d’illégalité pouvant vicier un acte administratif.

Une juridiction de l’ordre judiciaire commet un excès de pouvoir lorsqu’elle empiète sur les attributions du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif ou lorsqu’elle s’arroge des compétences qu’elle n’a pas.

L’excès de pouvoir est sanctionné par un pourvoi en cassation et par l’éviction des règles interdisant ou limitant l’exercice des voies de recours. »

■ Mesure d’ordre intérieur

« En contentieux administratif, catégorie juridique en voie de régression dont l’existence s’explique surtout par la crainte d’un encombrement des juridictions, et qui regroupe des décisions administratives mineures dont le juge administratif se refuse à connaître en raison du peu d’importance du préjudice causé aux administrés. »

Sources : Lexique des termes juridiques 2011, 18^e éd., Dalloz, 2010.

■ CE 14 mai 2008, Mme A…, n° 290046.

■  CE 7 juill. 2008, Centre hospitalier de Cadillac, n° 295944.

Sur le site des collègues de colombes : http://www.cfdt-colombes.fr/

Le statut de la Fonction Publique Territoriale autorise l’employeur à permettre aux agents de reporter sur l’année suivante leurs congés annuels non pris. Toutefois, jusqu’ici ce report était limité au premier trimestre de l’année suivante et devait recevoir l’accord de l’autorité territoriale.

La règlementation et la justice Européenne ont fait évoluer la situation en permettant un report de droit à congés non pris pour cause de maladie sans restriction de temps.

Ainsi, les agents n’ayant pu bénéficier de l’ensemble de leurs congés annuels pour cause de maladie ont désormais le droit de les reporter l’année suivante même au-delà du 1^er trimestre.

Veille juridique
Publié dans : Réponses ministérielles
D. Gerbeau | 22/01/2010

Les adjoints administratifs peuvent, en passant un examen professionnel, être recrutés en tant que rédacteurs stagiaires.

Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a ouvert aux adjoints administratifs, pour une période transitoire de cinq ans, une nouvelle possibilité de promotion interne dans le cadre d’emplois des rédacteurs, par le biais de la réussite à un examen professionnel.
Cette voie de promotion supplémentaire, qui est venue s’ajouter à celle qui préexistait et qui ne reconnaissait que la possibilité d’une promotion au choix a ainsi permis d’améliorer très sensiblement la proportion de ces promotions.

Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a prorogé cette durée exceptionnelle de cinq ans en reconduisant le même dispositif jusqu’au 1er décembre 2011. Ainsi, jusqu’à cette date, les adjoints administratifs qui ont réussi l’examen professionnel et sont inscrits sur la liste d’aptitude au titre de la promotion interne peuvent encore, par cette voie qui, initialement, devait être fermée le 31 décembre 2009, être recrutés en qualité de rédacteurs stagiaires.

Eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels, qui dépasse effectivement les possibilités de promotion interne, une réflexion a été engagée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique sur l’opportunité de proroger une nouvelle fois le dispositif transitoire au-delà de 2011 ou de reconsidérer ces règles de promotion interne.

Des décisions impliquant une modification dans la situation de l'agent doivent faire l'objet d'une consultation de la commission administrative paritaire.