DUREE DU TRAVAIL
CONGE ANNUEL / Report ou rémunération des congés non pris
Compte épargne-temps : le décret n°2010-531 du 20 mai 2010.
Les Informations administratives et juridiques, n°5, mai 2010, pp. 17-20.
Le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifie le décret n°2004-878 du 26 août 2004 en alignant en partie le régime du compte épargne-temps des agents territoriaux sur celui applicable pour les agents de l’Etat. Les modifications portent sur e nombre de jours épargnés, les conditions de leur utilisation selon l’existence ou non d’une délibération de la collectivité ou de l’établissement. Un régime transitoire est prévu pour les jours épargnés au 31 décembre 2009.
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
RECRUTEMENT, MOBILITE, CONCOURS
Débat autour d’une réforme de la fonction publique territoriale.
Les Echos, 16 et 17 juillet 2010, p.4.
Le gouvernement pourrait amorcer un débat sur la gestion des personnels dans la fonction publique territoriale, les règles de cette gestion s’avérant nombreuses et rigides selon le secrétaire d’Etat à la Fonction publique qui souhaite améliorer les possibilités d’évolution et de mobilité des fonctionnaires territoriaux.
HYGIENE ET SECURITE, SANTE
Lancement du plan santé au travail 2010-2014.
Liaisons sociales, 15 juillet 2010.
Le ministre du travail a lancé officiellement le plan santé au travail 2010-2014 lequel prévoit des négociations sur le stress dans les entreprises de plus de 1000 salariés et d’inciter le secteur public à s’engager dans une démarche volontaire s’inspirant des mêmes principes.
RETRAITE
Le projet de loi de réforme des retraites adopté en Conseil des ministres.
Liaisons sociales, 16 juillet 2010.
Le projet de loi de réforme des retraites a été adopté en Conseil des ministres le 13 juillet. Il prévoit le relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite atteignant 62 ans pour les assurés nés à compter de 1956 et celui de l’âge de la retraite à taux plein attribué automatiquement à 67 ans en 2023. Les bornes d’âge des agents de la fonction publique classés en catégorie active ainsi que la durée des services effectifs exigée pour la liquidation de la pension seront aussi relevées. Les infirmières et personnels paramédicaux qui opteront pour une intégration en catégorie A pourraient bénéficier, à titre dérogatoire, du maintien de l’âge d’ouverture des droits à 60 ans et de la limite d’âge à 65 ans. Le départ à 60 ans à taux plein serait maintenu pour les salariés justifiant d’une incapacité physique au moins égal à un taux fixé par décret, un décret venant aussi modifier le dispositif de retraite anticipée pour les carrières longues. Le projet de loi définit les différentes mesures de convergence des règles applicables aux secteur public et privé comprenant, pour la fonction publique, l’alignement progressif des taux de cotisations sur ceux du secteur privé, la possibilité d’un départ anticipé pour carrière longue pour les fonctionnaires, l’abandon du départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants et l’alignement du minimum garanti dans le secteur public sur celui du secteur privé. Au titre des mesures de solidarité, les indemnités journalières de base perçues pendant le congé maternité seraient prises en compte dans le salaire annuel moyen pour le calcul de la pension de retraite des femmes.
Catégorie B
La future architecture des cadres d’emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale. La Semaine juridique – Administrations et collectivités territoriales, n°26, 28 juin 2010, pp. 31-35.
Les décrets n°2010-239 et n°2010-330 du 22 mars 2010 fixent, pour le premier les règles communes applicables aux différents cadres d’emplois de catégorie B que ce soit en matière d’architecture générale, de recrutement, de classement lors de la nomination, d’avancement de grade ou de mobilité, et pour le second le nouvel échelonnement indiciaire applicable.
TRAITEMENT / Augmentation
INDEMNITE DE RESIDENCE, SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT
Le traitement des fonctionnaires relevé de 0,5 % au 1er juillet 2010.
Liaisons sociales, 9 juillet 2010.
La revalorisation de 0,5 % de la rémunération des fonctionnaires porte à 5556,35 euros la valeur annuelle du traitement brut et de la solde afférents à l’indice 100, le minimum de traitement de base étant égal à 1352,04 euros. Les indemnités de résidence sont portées à 41,39 euros pour la zone 1 et 13,79 euros pour la zone 2. Le supplément familial de traitement reste inchangé pour un enfant, est porté à 73,04 euros par mois pour deux enfants et 181,56 euros par mois pour trois enfants. Le seuil d’assujettissement à la contribution de solidarité de 1 % est fixé sur la base de l’indice brut 296 soit 1352,04 euros par mois.
ADMINISTRATION
NON TITULAIRE et NON DISCRIMINATION
Modernisation de l’Etat.
Acteurs publics, n°65, juin 2010, pp. 41-75.
Ce dossier rassemble divers articles, notamment, sur le recours aux contractuels, le contrat à durée indéterminée, ainsi que sur le projet de loi qui devrait être présenté en fin d’année. Y figurent également un échange de points de vue sur le rôle de la commission de déontologie et les règles du « pantouflage », les résultats d’une enquête réalisée auprès de hauts fonctionnaires par l’Ifop sur le développement des services publics 2.0 ainsi que le baromètre Acteurs publics/Ifop. 70 % des fonctionnaires estiment que les réformes entraînent une détérioration de leur environnement et de leurs conditions de travail et 54 % que le service rendu aux usagers se dégrade. Ces pourcentages se montent, respectivement, à 47 % et 48 % pour la fonction publique territoriale.
TRAITEMENT / Augmentation
Rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.
Portail du gouvernement, juillet 2010.- 1 p.
Un décret, présenté par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique lors du Conseil des ministres du 7 juillet, revalorise de 0,5 % les traitements dans la fonction publique.
RECRUTEMENT
Priorité à la prudence.
Manager public, n°22, juin 2010, pp. 9-12.
Ce dossier fait le point sur les perspectives de recrutement des grandes collectivités et remarque une baisse sensible des postes de cadres territoriaux avec des redéploiements en interne, la poursuite des embauches dans des secteurs pénuriques comme le social, la petite enfance, la voirie et la poursuite du développement et donc de l’augmentation des effectifs pour les communautés d’agglomération.
Les expériences menées par des régions, des départements et des communes sont relatées et des conseils sur ce que doit être un bon plan média sont donnés.
TRAITEMENTS ET INDEMNITES
DUREE DU TRAVAIL
L’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) et l’exonération fiscale des heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale. Bis (Bulletin d’informations statistiques de la DGCL), Site internet de la DGCL, juin 2010.- 4 p.
Réalisée sous l’égide du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et en complément du bilan social, cette enquête a porté sur un échantillon de 2990 collectivités territoriales ; 4,6 % des agents de la fonction publique territoriale ont bénéficié de la GIPA parmi lesquels on compte 48 % d’agents de catégorie C, 28 % d’agents de catégorie B et 22 % d’agents de catégorie A.
Concernant les heures supplémentaires effectuées en 2008, 7,1 % des agents ont bénéficié du dispositif d’exonération des IHTS (indemnités horaires pour travaux supplémentaires) et 10,6 % du dispositif d’exonération des heures supplémentaires.
FONCTION PUBLIQUE
DROIT SYNDICAL et INSTANCES PARITAIRES
La loi rénovant le dialogue social définitivement adoptée par le Parlement.
Actualités sociales hebdomadaires, n°2666, 2 juillet 2010, pp.17-19.
La loi rénovant le dialogue social dans la fonction publique a été définitivement adoptée par le Parlement le 23 juin. Elle étend le champ de la négociation à différents domaines comme le déroulement de carrière, la formation professionnelle, l’action sociale, l’insertion professionnelle des handicapés ou l’égalité des hommes et des femmes, fixe les conditions de la négociation et les critères auxquels devront répondre les organisations syndicales pour se présenter aux élections professionnelles.
Elle crée un Conseil supérieur commun aux trois fonctions publiques, instaure la rémunération à la performance par le biais de la prime de fonctions et de résultats et de l’intéressement et prévoit diverses mesures en matière d’expérimentation de l’entretien professionnel, de temps partiel pour création d’une entreprise ou de suivi médical post-professionnel pour certains agents exposés à des risques particuliers.
ASSISTANT MATERNEL
La création des maisons d’assistants maternels. La Semaine juridique – Administrations et collectivités territoriales, n°25, 21 juin 2010, pp. 7-9.
La loi n°2010-625 du 9 juin 2010 crée des maisons d’assistants maternels dont l’effectif maximum est de quatre assistants, fixe les conditions d’accueil et de délégation de cet accueil d’un professionnel à un autre, d’agrément et d’organisation collective.
Un point est fait sur le contexte de l’accueil collectif des enfants, les inquiétudes des professionnels et les différents points de vue.
ALLOCATIONS D’ASSURANCE CHOMAGE
Allocations d’assurance chômage : + 1,2 % au 1er juillet. Liaisons sociales, 1er juillet 2010.
Le montant journalier de la partie fixe de l’ARE (allocation d’aide au reclassement) est porté à 11,17 € et son montant journalier minimal à 27,25 €.
FILIERE POLICE MUNICIPALE
POLICE DU MAIRE
Des polices municipales vouées à la proximité. Localtis.info, 30 juin 2010.- 1 p.
Une enquête réalisée par la Fédération des maires des villes moyennes auprès de 44 villes adhérentes montre des effectifs et des budgets disparates, un armement assez faible puisqu’il concerne seulement 26 % des communes interrogées, le recours massif à des brigades en VTT ainsi que l’adoption de la vidéosurveillance à 55 %.
Le rôle des policiers municipaux est, à l’unanimité, d’assurer une police de proximité ainsi que le respect des règles en matière de circulation et de stationnement.
Face à l’extension des compétences prévue par le « projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure », les avis sont partagés.
PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES TITRES DE TRANSPORT
Institution d’un régime unique de prise en charge des frais d’abonnement de transport pour tous les agents publics. Actualités sociales hebdomadaires, n°2665, 25 juin 2010, pp. 16-17.
Les décrets n°2010-676 et 2010-677 du 21 juin 2010 remplacent le dispositif de prise en charge partielle par les employeurs publics des abonnements aux transports collectifs souscrits par leurs agents. Sont exclus de ce remboursement, les agents percevant des indemnités représentatives de frais pour se rendre sur leur lieu de travail ou bénéficiant d’un logement de fonction, d’un véhicule de fonction ou d’un transport gratuit. Cette prise en charge concerne les abonnements multimodaux ainsi que les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou annuels ainsi que les abonnements à un service de location de vélos.
La participation de l’employeur de 50 % des tarifs ne saurait dépasser un plafond mensuel de 76 € et se fera sur la base du tarif le plus économique sur le temps de trajet le plus court.
La présentation des justificatifs de transport est requise et cette prise en charge est suspendue pendant certains congés.
NON TITULAIRE
Situation des agents contractuels : le gouvernement ouvre la concertation.
Maire info, 25 juin 2010.- 1 p.
Lors d’une réunion, organisée le 24 juin, entre les employeurs publics et les organisations syndicales, un calendrier et une méthode de concertation concernant les agents contractuels ont été fixés. En septembre, seront examinés les cas de recours à ces agents ainsi que les conditions de renouvellement des contrats. La formation, les parcours professionnels, l’évaluation et la rémunération au mérite ainsi que les droits syndicaux devraient également être abordés. Un projet de loi est prévu pour fin 2010.
CADRE D’EMPLOIS / Filière médico-sociale. Infirmier
RETRAITE
Le statut des infirmiers et leur retraite réformés en deux temps.
Liaisons sociales, 28 juin 2010.
La loi relative à la rénovation du dialogue social prévoit le classement des infirmiers en catégorie A avec la suppression de leur classement en catégorie active, un droit d’option individuel étant ouvert pour les agents déjà en poste. Ces derniers pourront choisir soit de conserver leur classement en catégorie B avec leur droits actuels pour la retraite, soit l’intégration en catégorie A avec la perte de ces droits.
Le relèvement de l’âge de départ à la retraite de deux ans ne devrait concerne que les futurs infirmiers et ceux qui opteront pour le maintien en catégorie active.
FONCTION PUBLIQUE
PRIMES ET INDEMNITES, CUMUL D’ACTIVITES
Un nouveau régime d’intéressement pour les fonctionnaires.
Liaisons sociales, 28 juin 2010.
La loi relative à la rénovation du dialogue social introduit de nouvelles dispositions relatives à l’intéressement des agents des trois fonctions publiques dont la possibilité de fixer certaines indemnités en fonction des résultats professionnels et des fonctions des agents ainsi qu’une prime d’intéressement collectif des services. La loi prévoit la mise en place d’une prime de fonction et de résultats, l’expérimentation de l’entretien professionnel d’évaluation dans la fonction publique territoriale sur la période 2010 à 2012 et la création d’un grade fonctionnel dans la catégorie A. La durée maximale du cumul de fonction d’un agent public avec une activité de création ou reprise d’entreprise est portée à deux ans avec une prolongation possible d’une année, le temps partiel étant accordé de plein droit dans ce cadre.
La Gazette des communes
