Définition et principe 

La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. 

Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires et agents non titulaires. 

A savoir : certaines formes de grève sont interdites :  

·                         les grèves "du zèle" (consistant à appliquer minutieusement toutes les consignes de travail et à exécuter avec un perfectionnisme exagéré les tâches confiées), perlées ou tournantes (consistant à cesser le travail par intermittence ou roulement) en vue de ralentir le travail et désorganiser le service, 

·                         les grèves à caractère purement politique.

Dérogations 

Privation du droit de grève 

Certaines catégories de personnels ne disposent pas du droit de grève ; ce sont : 

·                         les personnels de police, 

·                         les membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS), 

·                         les personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, 

·                         les magistrats judiciaires, 

·                         les personnels des transmissions du Ministère de l'Intérieur, 

·                         les militaires. 

Service minimum 

Certaines catégories de personnel ont l'obligation d'assurer, même en période de grève, un service minimum ; cela concerne, par exemple, les agents hospitaliers et les agents de la navigation aérienne. 

Dans les écoles maternelles et élémentaires, si l'enseignant est absent, un service d'accueil des élèves   doit être mis en place par la commune ou les services de l'éducation nationale.  

Réquisition 

Certains personnels peuvent être réquisitionnés en cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population. 

La réquisition doit être motivée et peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. 

De même, certains agents peuvent être tenus de rester à leur poste en fonction de responsabilités particulières (notamment certains personnels d'encadrement supérieur ou participant directement à l'action gouvernementale). 

Conditions d'exercice du droit de grève 

Toute grève doit être précédée d'un préavis de la part d'une organisation syndicale représentative au niveau national dans la catégorie professionnelle ou l'administration concernée. 

Il doit être remis à l'autorité hiérarchique au moins 5 jours francs avant le déclenchement de la grève et préciser clairement le lieu, la date et l'heure du début de la grève, sa durée envisagée et ses motifs. 

S'il n'est pas respecté, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes. 

Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. 

Dans les établissements scolaires du 1er degré (écoles maternelles et primaires), les préavis de grève ne peuvent être déposés qu'à l'issue de négociations préalables entre l'Etat et les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants. 

Effets de la grève 

La grève donne lieu à une retenue sur l'ensemble de la rémunération à l'exclusion des avantages familiaux et des indemnités représentatives de logement qui sont maintenues intégralement. 

Une grève d'une durée inférieure à une journée entraîne une retenue égale au trentième de la rémunération mensuelle pour les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs (règle du "trentième indivisible"). 

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la retenue sur salaire est strictement proportionnelle à la durée de la grève. 

Les cotisations sociales et retraite sont prélevées sur la base de la rémunération effectivement versée, compte-tenu des déductions opérées. 

Les périodes de grève ne sont pas prises en compte pour la calcul des droits à la retraite ; elles sont en revanche sans effet sur les droits à avancement. 

Pour toute information, s'adresser : 

·                         à la direction du personnel de son administration, 

·                         aux représentants du personnel,

·                         aux organisations syndicales 

Pour répondre à un commentaire

Lors du dernier congrès départemental de la CFDT, la délégation qui représentait la section CFDT d’Asnières-sur-Seine affirmait, sans équivoque, que notre organisation syndicale devait porter une attention prioritaire au problème du logement social. Notre raisonnement trouve ses sources dans les relais d’informations que sont les médias, mais aussi dans la vie courante et tout naturellement dans notre environnement professionnel.

Notre section CFDT Interco d’Asnières-sur-Seine s’est interrogée sur la politique municipale en matière de logement pour le personnel communal et a interpellé à plusieurs reprises notre Maire, Monsieur Sébastien PIETRASANTA, sur le sujet.

La réponse est toujours la même, la municipalité ne dispose pas d’un parc suffisant pour répondre à la demande.

Si nous sommes en mesure de comprendre que la situation présente n’est pas favorable, nous rappelons qu’il n’y a pas de fatalité et que rien n’empêche nos élus de mettre en œuvre une politique qui favorise l’accès aux logements pour les employés municipaux.

Il n’est pas interdit de se pencher sur les priorités de nos voisins, socialistes, de la ville de Clichy la Garenne.

Extrait du site officiel de la ville de Clichy :

Solidarités : le logement social : Attribution des logements sociaux

Lien internet

http://www.ville-clichy.fr/?Rub=157

Qui est prioritaire ? 

- Les ménages démunis
      - ceux comportant des personnes handicapées ou à mobilité réduite
      - ceux occupant des logements ayant fait l’objet de procédures de péril ou d’insalubrité
-Les jeunes ménages
-Les ménages dont la demande est ancienne
-Les personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
-Le personnel communal. 

·       > Qu'entend-on par obligation d'obéissance hiérarchique ?

·   > Dans quel cadre s'exerce cette obligation ?

·   > Les limites à cette obligation

·   > Pour toute information, s'adressez

Qu'entend-on par obligation d'obéissance hiérarchique ?

Tout agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.

Cette obligation n'exonère pas chaque agent, qu'il soit subordonné ou responsable hiérarchique, de sa responsabilité propre pour les tâches dont il a la charge.

Dans quel cadre s'exerce cette obligation ?

Le pouvoir hiérarchique s'exerce à la fois sur l'activité du service (instructions de travail) et sur son organisation (missions, affectation de chaque agent).

Il s'exprime aussi par la notation et l'évaluation annuelles effectuées par les responsables hiérarchiques et par leur prise en compte dans le cadre de l'avancement.

Les instructions peuvent être orales ou écrites.

Les limites à cette obligation 
 

Ordre illégal

Lorsque l'ordre donné est manifestement illégal ou susceptible de compromettre gravement l'intérêt public, les agents doivent désobéir (serait par exemple illégal un ordre visant à accorder ou refuser une prestation en dehors des règles fixées par la loi).

Droit de retrait

Un droit de retrait est reconnu aux agents se trouvant dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé.

Atteintes aux droits statutaires

Lorsque l'ordre donné porte atteinte à un droit reconnu par la loi (droit de grève, droit syndical, ...), les agents peuvent désobéir.

Pour toute information, s'adressez

§   à la direction du personnel de votre administration,

§   aux représentants du personnel,

§   à une organisation syndicale.

Tous mobilisés, le 19 mars, pour obtenir de nouveaux résultats

La mobilisation du 29 janvier a commencé à porter ses fruits. La journée d’action du 19 mars doit être l’occasion de maintenir la pression pour prolonger les avancées du sommet social et rappeler le patronat à ses responsabilités.

« Il nous faut réussir le 19 mars comme nous avons réussi le 29 janvier. »

Le secrétaire national Gaby Bonnand l’a rappelé : la mobilisation du 29 janvier, qui a rassemblé plus de 2 millions de personnes dans les manifestations, dont 200 000 dans les cortèges CFDT, a permis d’engranger de premiers résultats.

Parmi ceux-ci,

Ø       la suppression des deux derniers tiers de l’impôt sur le revenu pour six millions de foyers fiscaux,

Ø       la prime de 500 euros pour les demandeurs d’emploi justifiant de deux à quatre mois de travail, l’encouragement à porter le chômage partiel à 75% du salaire brut.

Ø       Et surtout, l’annonce de la création d’un fonds d’investissement social, revendication phare de la CFDT. Pour François Chérèque, cet outil est l’indispensable complément au plan de relance économique du gouvernement : « Investir dans la recherche et le développement de nouveaux produits est une bonne chose. Mais on ne peut pas faire ces investissements sans investir dans les personnes, pour élever leur niveau de qualification. »

Le fonds d’investissement social, revendiqué par la CFDT et obtenu grâce à la mobilisation du 29, est une véritable avancée, a souligné le secrétaire national Marcel Grignard : « C’est la première fois en France qu’en période de crise, on choisit de former des salariés en difficulté aux métiers de demain. »

Au regard de cette ambition, la dotation de l’État de 1,5 milliards d’euros est « insuffisante », a jugé François Chérèque : « Nous souhaitons aller jusqu’à cinq milliards en suspendant le bouclier fiscal pour les plus fortunés et la défiscalisation des heures sup’ », a rappelé le secrétaire général de la CFDT.

Principe

Tout agent public dispose du droit de déposer une réclamation :

§                 pour faire reconnaître un droit,

§                 ou contester une décision irrégulièrement prise à son encontre par son administration.

On parle de recours administratif.

Ce recours administratif peut être soit un recours gracieux, soit un recours hiérarchique.

Le recours gracieux s'adresse à l'autorité administrative qui a pris la décision.

Le recours hiérarchique s'adresse à l'autorité supérieure.

L'agent peut former un recours gracieux puis hiérarchique, ou directement un recours hiérarchique.

Contenu du recours

Le recours doit être dactylographié ou rédigé lisiblement sur papier libre.

Il doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception (qui vaut preuve du dépôt).

Il doit être argumenté (les faits et le droit) et être accompagné de la décision attaquée et de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige.

L'agent doit conserver, dans le cas où il saisirait le juge, la copie du dossier envoyé ainsi que son accusé de réception.

Délai pour former le recours

Quelque soit le recours administratif choisi, il doit être introduit dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Le respect de ce délai est important car il permettra à l'agent, qui n'obtient pas satisfaction à l'issue de son recours administratif, de saisir le juge administratif.

Suspension du délai pour saisir le juge

L'agent qui saisit son administration d'un recours administratif, dispose d'un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir le juge administratif, en cas de confirmation par l'administration de sa décision défavorable.

Toutefois, le délai de recours contentieux n'est prorogé qu'une seule fois en cas de recours gracieux puis hiérarchique.

Ainsi, l'agent qui décide de faire un recours hiérarchique après l'échec d'un recours gracieux, doit former en même temps son recours contentieux auprès du juge administratif, au cas où le recours hiérarchique viendrait lui aussi à échouer.

Réponse de l'administration

L'administration dispose en principe d'un délai de 2 mois, à compter de la réception du recours administratif, pour y répondre.

Si elle ne répond pas dans ce délai, son silence équivaut à un rejet implicite du recours.

En cas de rejet du recours administratif

En cas de rejet exprès de l'administration, l'agent peut faire un recours contentieux devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à partir de la  notification de la décision de rejet de son recours administratif.

En l'absence de réponse de l'administration dans les 2 mois suivant le dépôt du recours administratif, l'agent peut saisir le juge administratif à compter du jour de l'expiration de ce délai de 2 mois. 

Pour toute information, s'adresser :

§                 à la direction du personnel de son administration,

§                 aux représentants du personnel,

§                 aux organisations syndicales,

§                 au greffe du tribunal administratif géographiquement compétent,

§                 au bureau d'information du public du Conseil d'Etat.

Pour en savoir plus

Adresse nationale

·                                 Conseil d'Etat

1, place du Palais-Royal

75100 Paris cedex 01

Téléphone : 01 40 20 80 80

                 01 40 20 80 50 (bureau de l'information publique)

                 01 40 20 81 00 (greffe)

Texte de référence

·                                 Code de justice administrative