Réforme du décret de février 2007 : levée de boucliers des professionnels contre le projet Morano.

Le collectif "Pas de bébés à la consigne", qui réunit une trentaine de syndicats et associations familiales et professionnelles de la petite enfance continue de se mobiliser contre le projet de décret réformant le décret du 20 février 2007 relatif aux établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE). Le texte, ayant reçu un avis favorable de la Cnaf le 2 février dernier, est sur le point d’être publié par le gouvernement.

Le collectif a organisé une journée d’action et de grève, le 17 février 2010, pour dénoncer le projet de réforme, qui aboutirait, selon lui, à une « dégradation » de la qualité de l’accueil et à une « marchandisation » des crèches au détriment de leurs missions d’éveil. Des centaines d’établissements d’accueil de la petite enfance ont été fermés sur tout le territoire et près de 2000 professionnels et parents ont manifesté, aux abords de l’hôtel Matignon, à l’appel du collectif

Hausse du taux d’accueil en « surnombre »
Les professionnels s’opposent à la baisse projetée de 50 à 40% du seuil minimal obligatoire de personnel « qualifié » (puéricultrices, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture, infirmiers ou psychomotriciens) auprès des enfants, dans les établissements d’accueil des moins de 6 ans.
Autre cible de leur colère : l’augmentation projetée du taux d’accueil d’enfants en « surnombre » que les crèches pourraient accueillir, c’est-à-dire au-delà de sa capacité autorisée.

Pour le collectif « Pas de bébés à la consigne », « le but du gouvernement est, avec moins de moyens, de donner l’illusion qu’il y a plus de places » dans les crèches. Le projet de décret « ouvre la voie à une déprofessionnalisation de la filière et brade les conditions d’accueil de nos enfants », a souligné Noëlle Buton, présidente de la Fédération nationale des associations pour la petite enfance qui regroupe 400 associations gérant plus de 5.000 berceaux.

Absence de taux d’encadrement dans les jardins d’éveil
Le collectif estime que les dispositions du décret « porteront atteinte à la qualité d’accueil des bébés et aux conditions de travail des personnels des crèches, des haltes-jeux…, notamment :

• en diminuant le nombre des professionnels les plus qualifiés (éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture) ;
• en portant la capacité d’accueil en surnombre jusqu’à 20% de l’effectif habituel d’enfants dans les EAJE de plus de 40 places ;
• et en prévoyant que les directrices-adjointes consacrent 25% de leur temps de travail auprès des enfants ».

Le collectif s’insurge également contre l’absence de taux d’encadrement des jeunes enfants de 2-3 ans dans les jardins d’éveil, qui sont en cours d’expérimentation. Cela signifierait, selon lui, qu’ils « pourront accueillir des enfants de 2 à 3 ans avec un adulte s’occupant de 12 enfants voire plus, alors que ce taux est d’un adulte pour 8 enfants du même âge en crèche ».

Non au « crèches low cost »
Ces mesures prévues dans le nouveau décret « rejoignent d’autres régressions en cours, s’insurge le collectif, comme la réduction de 60 à 30 heures du temps de formation initiale des assistantes maternelles agréées qui accueillent les enfants à leur domicile. Ou comme la suppression de milliers de postes d’enseignants et la fermeture de classes de tout-petits en école maternelle.

Par ailleurs, il dénonce la proposition de loi, en cours d’examen au Parlement, visant à la création des maisons des assistantes maternelles qui seront « en réalité des « crèches low cost », sans règle de fonctionnement et exposant les professionnel(le)s à de graves problèmes de responsabilité ».

Autre critique formulée : la transposition de la directive européenne « services » dans le droit français qui vise à inclure le secteur de l’accueil des jeunes enfants dans le champ concurrentiel, ce qui « ouvrirait la porte à la déréglementation totale de l’accueil collectif et à la suppression des subventions publiques aux établissements ».

Demande d’un « plan ambitieux de formation des professionnels »
Le collectif « Pas de bébés à la consigne » demande le retrait de toutes ces mesures « qui dégradent la qualité de l’accueil dans les EAJE ». Il appelle les parents, les professionnels de la petite enfance, de l’éducation et les élus à refuser les modifications du décret sur l’accueil collectif.
Dans la foulée, il demande l’ouverture de négociations avec l’ensemble des acteurs de l’accueil de la petite enfance (organisations professionnelles et familiales, syndicats). Le collectif souhaite notamment obtenir la mise en place d’un « plan ambitieux de formation des professionnels de la petite enfance au lieu du « plan métier » très insuffisant du gouvernement (il manque 400 000 places d’accueil) ».

Face à la mobilisation actuelle, « le gouvernement répond aux abonnés absents », affirme le collectif qui indique que trois courriers adressés à Nadine Morano et Luc Chatel depuis octobre pour demander une rencontre, sont restés sans réponse.
Le collectif appelle les parents et les professionnels de tout le secteur de la petite enfance à intensifier la mobilisation, notamment en signant la carte pétition en ligne sur le site du collectif.

Le sommet social de l'Elysée accouche...
d'un appel à la mobilisation générale
le 23 mars 2010

Les syndicats craignaient une procédure accélérée du gouvernement pour boucler une réforme à hauts risques avant l’été. Dès l’ouverture du sommet, Nicolas Sarkozy a tenté de les rassurer, écartant d’emblée l’adoption d’un projet de loi «par le Parlement en juillet», scénario qui avait «fuité» dans la presse ces derniers jours. Ce sera pour septembre, ont ensuite précisé plusieurs dirigeants syndicaux à l’issue du sommet.

Selon le calendrier proposé par le chef de l’Etat, les discussions commenceraient «début avril», après la publication du rapport du Conseil d’orientation des retraites (Cor), pour se prolonger «tout le temps nécessaire pour dialoguer». Et Sarkozy de souhaiter «un débat approfondi, qui ne s’enlise pas, qui ne s’éternise pas mais qui prendra le temps qu’il faut».
Sur la question de la pénibilité, la concertation sera lancée «en parallèle».

Autres éléments d’agenda : un point devrait être fait en avril - en tout cas pas avant la mobilisation des syndicats - sur les mesures prises l’année dernière pour faire face à la crise (chômage partiel, contrat de transition professionnel, zéro charge dans les TPE…). Certaines mesures pourraient être abrogées, d’autres pérennisées. Le problème des fins de droits à l’assurance chômage ferait, lui, l’objet d’un dispositif financé conjointement par l’Unédic et l’État.

Un timing qui ne convainc qu’à moitié les syndicats, soucieux d’éviter une «mascarade de concertation»:Bernard Thibault (CGT) et François Chérèque (CFDT) avaient demandé que le débat se déroule «sur l’ensemble de l’année». Selon Thibault, «les choses vont tout de même aller relativement rapidement». «C’est quand même un calendrier assez restreint»,a déploré Chérèque.

Les derniers sondages, qui indiquent tous un refus de l’allongement de la durée de cotisation ou du report de l’âge légal par près de deux tiers des Français. Peut-être une réforme plus ambitieuse que ces deux seuls paramètres est-elle envisagée, qui nécessite alors de prendre plus de temps.

Photos et textes tirés de Libération.fr

Jean Ferrat

Dernier de quatre enfants d'une famille juive modeste qui s'installe à Versailles en 1935, il poursuit ses études au Collège Jules Ferry. Durant la guerre, son père est déporté par les nazis et meurt à Auschwitz. Il doit donc quitter le lycée pour travailler afin d'aider financièrement sa famille. Déjà, à cette époque, il est attiré par la musique et le théâtre.

Au début des années 1950, il entre dans une troupe de théâtre, compose quelques chansons et joue de la guitare dans un orchestre de jazz. Il passe sans grand succès quelques auditions, fait des passages au cabaret sous le nom de Jean Laroche, et, ne se décourageant pas, décide de se consacrer exclusivement à la musique. Ainsi en 1956, il met en musique Les yeux d'Elsa, poème de Louis Aragon dont il est un admirateur. C'est André Claveau, alors en vogue, qui interprète la chanson et apporte à Jean Ferrat un peu de notoriété. Il se produit alors au cabaret parisien La Colombe de Michel Valette, en première partie de Guy Béart.

...
On entend tellement de contres vérités, d'idées toutes faites sur la fonction publique et les fonctionnaires, débitées ça et là par de tristes clowns qui s'expriment en lettre "Capital".
 
Chers collègues, écoutons sereinement ceux qui maîtrisent plutôt que ceux qui méprisent.
Jean marc LE BARS
 
Interview de François Deluga, président du CNFPT
par lagazettefr

Revue de presse Centre de gestion de la petite couronne

RECRUTEMENT

CESSATION DE FONCTION

Les mouvements de personnel territoriaux en 2007.

Synthèse, n°29, janvier 2010.- 4 p.

L’exploitation statistique des bilans sociaux montre, en 2007, une hausse des recrutements dans les collectivités locales de 11,1 % contre 8,2 % en 2005. Cette augmentation est principalement due à l’arrivée des personnels TOS (techniciens, ouvriers et de service) dans les départements et les régions.

Les non titulaires représentent plus d’un tiers du total des recrutements, leur embauche étant en recul pour les catégories C et variable selon les cadres d’emplois et emplois. Le recrutement par concours et la mutation sont plus fréquents pour les catégories A et B que pour la catégorie C.

Le taux de départ est en faible augmentation. Les motifs en sont principalement la mise à la retraite à 40,5 % et la mutation à 23 % pour les titulaires, la fin de contrat à 77,8 % et la démission à 14,4 % pour les non titulaires.

NOTATION

Le CSFPT examine le décret instaurant l’entretien professionnel sans notation dans la territoriale.

Localtis.info, février 2010.- 1 p.

Un projet de décret, examiné par le CSFPT le 3 février, vise à instituer l’entretien professionnel dans les collectivités territoriales. Remplaçant la notation pour les collectivités volontaires, il abordera les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés, devrait permettre d’évaluer la manière de servir, les capacités d’encadrement et les perspectives d’évolution de l’agent, porter sur les acquis de l’expérience et les besoins de formation et servir de base aux avancements de grade.

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Le FA-FPT demande un moratoire sur la police municipale.

Localtis.info, février 2010.- 1 p.

L’ensemble des organisations syndicales présentes lors des discussions du 20 janvier avec le secrétaire d’Etat chargé des collectivités, déplorent l’absence de volet social dans le protocole d’accord qui leur a été proposé. Ce protocole prévoit, notamment la fusion des cadres d’emplois des gardes champêtres et des policiers municipaux, l’augmentation du nombre des directeurs, des dispositions concernant l’uniforme des agents de surveillance de la voie publique, l’amélioration de la formation et la création d’une médaille d’honneur.

Par ailleurs, un amendement au projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure prévoit d’attribuer la qualité d’agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale.

CADRE D’EMPLOIS / Catégorie C

Avancement de grade en catégorie C : faites vos comptes.

La Semaine juridique – Administrations et collectivités territoriales, n°4, 25 janvier 2010, pp. 5-6.

Le décret n°2009-1711 du 29 décembre 2009 corrige les effets de certaines dispositions des accords Jacob de 2006, en particulier, ceux relatifs à l’avancement de grade en restaurant l’avancement au choix dont la portée est limitée par l’instauration de quotas qui se cumulent aux ratios.

RETRAITE

Le gouvernement remet en question le calcul des retraites des fonctionnaires.

Les Echos, 1^er février 2010, p. 3.

Le déficit des régimes de retraite pourrait atteindre 100 milliards d’euros  par an en 2050. Le premier ministre a confirmé le 30 janvier dans un entretien au « Figaro », qu’il comptait modifier le dispositif de calcul des retraites des fonctionnaires sur les six derniers mois de salaire en prenant en compte le fait de la non intégration des primes dans ce calcul, a laissé entendre qu’il faudrait augmenter l’âge de départ en retraite et n’a pas exclu une hausse des cotisations.

STAGIAIRE ETUDIANT

L’accueil d’étudiants stagiaires dans les collectivités en 10 questions.

La gazette des communes, n°5, 1^er février 2010, pp. 62-63.

Cet article détaille l’ensemble des règles qui s’appliquent aux stages accomplis par les étudiants dans les collectivités concernant la convention, la durée, l’attestation de stage, la prise en charge des frais et la rémunération ou gratification éventuelle.

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Le projet de loi sur la sécurité intérieure instaure le couvre-feu pour les mineurs.

Le Monde, 29 janvier 2010, p. 10.

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été examiné mercredi 27 janvier par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Le texte prévoit, notamment, de conférer la qualité d’agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale de plus de 40 agents et d’autoriser les policiers municipaux à contrôler l’identité des personnes ayant commis un crime ou une infraction, à procéder aux dépistages d’alcoolémie et à fouiller les sacs lors des rassemblements de plus de 300 personnes.

HYGIENE ET SECURITE

PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES ET MENACES DE TIERS

Premier projet d’accord patronal sur le harcèlement et la violence au travail.

Liaisons sociales, 27 janvier 2010.

Le patronat a remis aux organisations syndicales son premier projet d’accord visant à transposer l’accord européen et qui servira de base de travail pour une prochaine négociation le 26 janvier 2010.

Le texte définit le harcèlement et la violence au travail comme étant liés aux comportements inacceptables d’un ou plusieurs individus dans un contexte d’environnement de travail hostile et entrainant menaces, abus et humiliations répétées et délibérées. Il détermine aussi la liste des actions de prévention, d’identification et de gestion à entreprendre et les sanctions applicables aux auteurs de harcèlement et de violence.

CONGES DE MALADIE / Contrôle médical

Expérimentation du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires par l’assurance-maladie : une réforme vide de sens.

La Semaine juridique – Administrations et collectivités territoriales, n°3, 18 janvier 2010, pp. 37-39.

Une note commente les dispositions de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 relative à l’expérimentation du contrôle des arrêts pour maladie des fonctionnaires par les caisses d’assurance maladie, ces dispositions étant reproduites. Elle fait le point sur les arguments avancés pour justifier cette réforme, sur son contenu qui prévoit la passation de conventions dans la fonction publique territoriale, le contrôle portant sur les arrêts et le respect des heures de sortie autorisées, sur l’harmonisation des règles régissant le secteur privé et le secteur public et remarque que la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 a permis de suspendre les indemnités journalières d’ un assuré sur le seul fondement d’un contrôle exercé par un médecin diligenté par l’employeur.