Des décisions impliquant une modification dans la situation de l'agent doivent faire l'objet d'une consultation de la commission administrative paritaire.

CONGE PARENTAL

Congés. Accord des ministres sur le congé parental.

La Semaine juridique – Social, n°50, 8 décembre 2009, p. 6.

Les ministres de l’Union européenne se sont mis d’accord le 30 novembre sur le projet de nouvelle directive concernant le congé parental. Celui-ci prévoit que le congé sera d’au moins quatre mois pour chacun des parents et qu’un mois ne pourra pas être transféré à l’autre parent. La directive devrait être adoptée dans les prochains mois.

FONCTION PUBLIQUE

MOBILITE ENTRE FONCTIONS PUBLIQUES

La loi mobilité et parcours professionnels promulguée.

Service public, n°145, septembre-octobre 2009, pp. 17-15.

Ce dossier présente les principales dispositions la loi n°2009-972 du 3 août 2009 visant à faciliter la mobilité les fonctions publiques et des données sur la mobilité des agents des ministères

DUREE DU TRAVAIL

Le CSFPT repousse l’aménagement du compte épargne temps (1^ère partie).

La Lettre de l’employeur territorial, n°1185, 1^er décembre 2009, pp. 6-8.

Un projet de décret, examiné lors de l’assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 25 novembre, prévoit la suppression de la limite de 22 jours par an, la possibilité, lorsque le nombre de jours dépasse 20 d’opter soit pour leur prise en compte au titre du régime de retraite additionnel, soit pour leur indemnisation, soit pour leur maintien sur le compte dans la limite de 60 jours.

Le délai de cinq ans pour prendre les congés épargnés disparaîtrait et l’octroi des congés serait de plein droit à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Des dispositions transitoires seraient prévues.



ACCIDENT DU TRAVAIL

INDEMNITES JOURNALIERES

Les sénateurs amendent à la marge le projet de budget 2010.

Liaisons sociales, 10 décembre 2009.

Le Sénat a adopté le 8 décembre le projet de loi de finances pour 2010.

Les sénateurs ont amendé le dispositif de fiscalisation des indemnités journalières en introduisant un taux d’imposition forfaitaire de 50 % de l’indemnité journalière accident du travail.

FONCTION PUBLIQUE

Réforme de l’Etat : les agents de plus en plus sceptiques.

Les Echos, 9 décembre 2009, p.4.

Selon un sondage mené par l’IFOP auprès de 800 fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales, 45% d’entre eux portent un jugement négatif sur l’évolution de la fonction publique même si 64% jugent indispensable la réforme de l’Etat. Ils sont aussi de plus en plus réservés sur le bien-fondé de la rémunération au mérite. Les agents se disent mal informés sur la RGPP, 80 % des interrogés ressentent une surcharge de travail sans bénéfice sur la qualité ou l’intérêt de celui-ci et 63 % sont pessimistes quant à leur avenir.

SECURITE SOCIALE

CRECHE - CONGES DE MALADIE / Contrôle médical

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 est définitivement adoptée.

Actualités sociales hebdomadaires, n°2635, 4 décembre 2009, pp. 7-8.

Certaines dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, adoptée le 26 décembre, concernent l’agrément et les critères d’autorisation des établissements d’accueil des jeunes enfants, les missions du médecin de PMI chargé du contrôle de ces établissements ainsi que le contrôle des arrêts pour maladie des fonctionnaires.

Lorsque le contrôle conclura que le congé n’est pas médicalement justifié, l’employeur pourra demander à l’agent de reprendre ses fonctions s’il ne veut pas voir sa rémunération suspendue. En cas d’absence non justifiée hors des heures de sortie autorisées, la rémunération pourra faire l’objet d’une retenue dans la limite de 50 %.

  
PLAFOND DE SECURITE SOCIALE

Plafond de la sécurité sociale au 1^er janvier 2010 : 2885 euros / mois.

Liaisons sociales, 8 décembre 2009.- 3 p.

Le plafond mensuel de la sécurité sociale est revalorisé de 0,9 %, soit 2885 euros par mois.

Les taux de cotisations pour la CSG et CRDS devraient rester inchangés en 2010. L’article comprend un  tableau récapitulatif des effets du relèvement du plafond sur les indemnités journalières de maladie, d'accidents du travail, sur les pensions d'invalidité et d'assurance vieillesse, le capital décès ainsi que sur les cotisations sur les allocations chômage.

TELETRAVAIL

Télétravail : le secteur public français est toujours en retard selon le Centre d’analyse stratégique.

Localtis.info, décembre 2009.- 1 p.

Un rapport, remis par le Centre d’analyse stratégique dresse un état du télétravail dans les pays de l’OCDE, constate qu’il est peu pratiqué en France et  qu’il concernait, début 2002, seulement 1 % des agents publics français.

Le rapport met en cause l’absence de cadre juridique pour le secteur public et des difficultés à adopter la gestion par objectifs.

Plusieurs pistes sont proposées en lien avec les innovations technologiques à prévoir.

NON DISCRIMINATION - TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les employeurs doivent favoriser l’accès des handicapés aux emplois saisonniers.

La Lettre de l’employeur territorial, n°1184, 24 novembre 2009, p.8.

Par une délibération du 29 juin 2009, la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) a considéré que le refus par l’administration d’embaucher une personne en se fondant uniquement sur la lettre de l’intéressée mentionnant son handicap sans attendre l’avis d’aptitude médicale est constitutif d’une discrimination qui doit être indemnisée.

SMIC
Revalorisation du smic au 1^er janvier 2010.
Liaisons sociales, 1^er décembre 2009.
Le groupe d’expert, qui a remis son rapport sur le smic, recommande à l’unanimité que la revalorisation du smic au 1^er janvier corresponde à l’application des mécanismes légaux.

RECRUTEMENT

Egalité des chances : dix nouvelles mesures ciblées sur l’éducation et l’emploi.
Actualités sociales hebdomadaires, n°2634, 27 novembre 2009, p. 6.
Lors du comité interministériel du 23 novembre, le Premier ministre a annoncé une dizaine de mesures pour favoriser l’égalité des chances, notamment pour la fonction publique, l’extension du label diversité et l’expérimentation du CV anonyme à partir de janvier 2010 pour le recrutement des agents contractuels.

EFFECTIFS - RETRAITE - STATISTIQUES

La démographie des personnels territoriaux.

Synthèse, n°25, octobre 2009.- 4 p.

Cette synthèse d’une étude sur la démographie des personnels territoriaux, publiée par l’Observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, indique, qu’en 2006, l’âge moyen des agents territoriaux était de 42 ans et six mois, les non titulaires étant en moyenne plus jeunes que les titulaires, que le vieillissement est plus marqué pour les catégories A, pour les filières technique et sociale pour les agents titulaires et pour la filière médico-sociale pour les non titulaires.

Les départs en retraite potentiels seraient de plus en plus nombreux entre 2006 et 2020 et concerneraient, pour les trois quarts, les filières administrative et technique et plus particulièrement, pour la moitié d’entre eux, les cadres d’emplois des agents des services techniques, des adjoints administratifs et des agents techniques.

RETRAITE

Les mesures retraite et invalidité de la LFSS pour 2010.

Liaisons sociales, 30 novembre 2009.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, adoptée par le Parlement le 26 novembre, prévoit, entre autres, d’exclure des périodes ouvrant droit à une retraite anticipée pour carrière longue ou pour un handicap, les bonifications et les services validés pour enfant et les majorations prévues pour les accouchements dans la fonction publique et de ne pas permettre le cumul de la majoration de la durée d’assurance pour interruption d’activité avec l’assurance vieillesse des parents au foyer.

Est également prévu le non-cumul, à compter du 1^er mars 2010, de la pension d’invalidité avec la pension de vieillesse attribuée pour une carrière longue ou avec la pension de réversion.

RECRUTEMENT - ILE-DE-FRANCE

Les transferts de compétences de l’Etat contribuent à la forte hausse de l’emploi territorial.

Insee Ile-de-France à la page, n°323, novembre 2009.- 6 p.

Cette synthèse, qui reprend les données de l’enquête annuelle Colter, indique que, fin 2007, les collectivités franciliennes comptaient 393 000 agents, ce qui représente en deux ans une augmentation de 7 %. Cet accroissement concerne principalement la filière technique et provient, pour une bonne part, des transferts de compétences et des personnels de l’Etat.

Des éléments chiffrés sont donnés par départements ainsi que pour les communautés d’agglomération et les communautés de communes.

CATEGORIE B - FILIERE TECHNIQUE

Catégorie B : syndicats et employeurs dénoncent un projet de décret mal ajusté.

Localtis.info, novembre 2009.- 1 p.

Lors de la séance plénière du 25 novembre du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), la DGCL a annoncé une nouvelle rédaction du projet de décret réformant la catégorie B afin de prendre en compte les spécificités de la fonction publique territoriale.

Plusieurs décrets relatifs aux différents cadres d’emplois devraient suivre ce premier décret. Pour la filière technique, la fusion des cadres d’emplois des contrôleurs techniques et des techniciens est à l’étude.