HYGIENE ET SECURITE

SANTE

20 novembre 2009 – Eric Woerth signe aujourd’hui avec 5 syndicats le premier accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

Site internet du ministère de la fonction publique, novembre 2009.- 2 p.

Le premier accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, signé par cinq organisations syndicales représentatives, comprend 15 actions dans les domaines des instances et acteurs opérationnels, des objectifs et des outils de la prévention des risques et des dispositifs d’accompagnement des atteintes à la santé.

Les compétences des comités d’hygiène et sécurité sont étendues aux conditions de travail et aux agents non titulaires.

Sont prévus, l’étude de la charge de la preuve en matière d’accident de service et de maladie professionnelle, le droit à un suivi post-médical pour les agents exposés à certains risques, l’élaboration d’un plan national de lutte contre les risques psycho-sociaux ainsi que la mise en place d’une fonction d’observation.

TRAVAILLEURS HANDICAPES

Nouvelles aides pour l’emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique.

Liaisons sociales, 20 novembre 2009.

Le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) vient d’annoncer différentes mesures comme l’octroi d’une prime à l’insertion durable de 6 000 € pour le recrutement d’un travailleur handicapé après un contrat d’accompagnement vers l’emploi, une aide plafonnée à 520 fois le smic horaire brut pour la mise en place d’un dispositif d’accompagnement de l’agent par un opérateur externe ainsi que des aides pour financer des travaux d’accessibilité ou d’adaptation au handicap.

CADRE D’EMPLOIS / Catégorie C

FORMATION

Bilan des formations d’intégration des agents de catégorie C.

Territoriales, n°202, octobre 2009, pp. 4-5.

Sur un an, la formation d’intégration a concerné 24 587 stagiaires, de sexe féminin à 61,5 %, appartenant, par ordre décroissant, à la filière technique, à la filière administrative puis à la filière sociale et médico-sociale, avec des anciennetés dans l’emploi très diverses, possédant à 28,5 % un CAP ou un BEP et à 15,5 % un baccalauréat. Les communes employant ces stagiaires sont majoritairement dans les strates démographiques de 5 à 20 000 habitants et de plus de 40 000 habitants. Viennent ensuite les conseils généraux, les structures intercommunales et les conseils régionaux.

CONGES DE MALADIE / Contrôle médical

Renforcement du contrôle des arrêts de travail dans les collectivités qui le souhaitent.

Localtis.info, novembre 2009.- 1 p.

le contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires par les médecins des caisses primaires d’assurance maladie, prévu par un amendement à la loi de financement de la sécurité sociale, porterait également sur le respect des heures de sortie autorisées. L’agent, absent sans raison valable, pourrait voir sa rémunération réduite de moitié.

Cette expérimentation devrait durer deux ans et ne concerner que les collectivités volontaires.

CONTRAT ADMINISTRATIF

MARCHES PUBLICS / RESPONSABILITE PENALE

Le favoritisme : un délit qui fait peur.

Le Moniteur, n°5529, 13 novembre 2009, pp. 94-95.

Cet article fait le point sur le délit de favoritisme qui consiste dans le fait de procurer ou de tenter de procurer un avantage injustifié à une entreprise, qui est applicable aux élus et aux agents publics, qui s’applique à tous les contrats soumis au code des marchés publics, la collégialité des décisions ne gommant pas les responsabilités individuelles.

BILAN SOCIAL

EFFECTIFS / GESTION DU PERSONNEL

Synthèse des résultats des bilans sociaux 2007-2008.

Bulletin d’informations statistiques de la DGCL, n°69, octobre 2009.- 5 p.

Ce document, provenant du site internet de la DGCL, montre qu’au 31 décembre 2007 les effectifs s'élevaient à 1 787 000 personnes comprenant 71 % de titulaires et 11,2 % de non titulaires, hors emplois aidés. 16 % des emplois correspondent à des postes à temps non complet et les filières comptant le plus grand nombre d'agents sont, comme en 2005, par ordre décroissant, les filières technique, administrative et médico-sociale. Le taux d'encadrement n'a pas beaucoup varié par rapport à 2005 et les taux de féminisation et d'emploi des travailleurs handicapés sont identiques.

Le taux d’arrivées de 11,1 % en forte augmentation s’explique par les transferts de compétences. Le taux des départs, en légère progression, s’élève à 7,8 %.

Les comptes épargne-temps ont été ouverts principalement dans les conseils régionaux et généraux et dans les communes et leurs établissements de plus de 20 000 habitants.

Le régime indemnitaire représente en moyenne 17,4 % de la rémunération des titulaires et 10,2 % de celle des agents non titulaires ; le nombre de journées de formation a légèrement augmenté alors que le nombre de jours moyen d’absence a légèrement diminué.

SECURITE SOCIALE

ASSISTANT MATERNEL / CRECHE

Le Sénat aux petits soins pour le secteur social.

Localtis info, novembre 2009.- 1 p.

Parmi les amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale votés par les sénateurs, figurent la création des « maisons d’assistants maternels », la délivrance par les départements d’un agrément modulé permettant d’élargir les horaires des structures d’accueil de la petite enfance et la révision de la formation des assistants maternels.

ACCIDENT DU TRAVAIL

INDEMNITES JOURNALIERES

Projet de loi de finances pour 2010.

Liaisons sociales, 17 novembre 2009.

Un amendement, adopté par l’Assemblée nationale le 13 novembre, prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières versées en 2010 au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par les caisses d’assurance-maladie.

SECURITE SOCIALE

CONTRIBUTION

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Liaisons sociales, 16 novembre 2009.

Le Sénat a voté contre l’amendement proposant une augmentation de la CRDS de 0,15% pour 2010 le 12 novembre et le ministre du Budget s’est engagé à constituer une « commission de la dette sociale » dont les recommandations figureront dans le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) de 2011.

SMIC

Légère augmentation du SMIC au 1^er janvier prochain.

Les Echos, 16 novembre 2009, p. 2.

La prochaine hausse du SMIC devrait intervenir au 1^er janvier 2010, être officialisée le 16 décembre et pourrait se situer à 0,35 % compte tenu de l’inflation actuelle.

FONCTION PUBLIQUE

Rapport annuel sur la fonction publique : au-delà des discours, les chiffres.

Localtis info, novembre 2009.- 1 p.

L’étude du rapport annuel sur l’état de la fonction publique en 2008-2009 montre que, en tenant compte des emplois aidés, les effectifs dans les collectivités territoriales ont augmenté de 4,4 %, que cette croissance est variable selon les collectivités, concerne principalement les départements et les régions et est imputable, principalement aux transferts des compétences de l’Etat.

Sont constatés également, des départs en retraite moins nombreux dans la fonction publique territoriale que dans la fonction publique de l’Etat et des écarts de rémunération dus aux différences de structure des effectifs.

SECURITE

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Fin 2006, 3,5 % des agents territoriaux étaient affectés aux activités de prévention et de sécurité.

Maire info, novembre 2009.- 1 p.

Une étude de l’Observatoire de la fonction publique territoriale indique, qu’au 31 décembre 2006, 41 000 agents territoriaux travaillaient dans le secteur de la prévention et de la sécurité. Répartis entre les filières de la police municipale à 41,2 %, technique à 28,8 % et administrative à 17 %, ces agents relèvent de neuf cadres d’emplois, sont en majorité des hommes, titulaires et de catégorie C à 80 %.

Les missions de prévention et de sécurité sont effectuées par des personnels variés avec des compétences à la fois administratives et judiciaires.

CUMUL D’ACTIVITES

Vers un assouplissement du cumul d’activités des fonctionnaires.

Liaisons sociales, 6 novembre 2009.

Un projet de décret, qui devrait être soumis au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat le 19 novembre, liste les activités accessoires qui pourront être exercées par les fonctionnaires et les agents non titulaires et prévoit, en matière de création ou de reprise d’entreprise, de proroger d’un mois le délai dont dispose la commission de déontologie pour se prononcer, de permettre à la commission d’auditionner l’agent si nécessaire, celui-ci pouvant se faire assister et de porter la durée maximale du cumul à deux ans.

L’activité devrait, sauf autorisation expresse du chef de service, être exercée en dehors des heures normales de service.

La Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat  GIPA, 




A quoi ça sert ?
Elle permettra en 2009 un rattrapage du pouvoir d'achat aux agents, dont la rémunération hors primes et indemnités, n'aurait pas suivit l'inflation sur une période de référence allant de 2004 à 2008, surtout.

Comment ça marche ?
Il est tout d'abord important de rappeler que cette indemnité de CIPA s'applique à tous les agents: titulaires (fonctionnaires), mais aussi et surtout les non-titulaires contractuels, CDI de plus de 6 ans...) qui, par nature, ne bénéficient d'aucun déroulement de carrière. 

Son fonctionnement est assez simple:
On considère la salaire indiciaire (rémunération hors primes et indemnités) dérenu au 31 décembre 2004 et comparer ensuite avec la salaire indiciaire réellement détenu au 31 décembre 2008, on va virtuellement revaloriser selon l'inflation des quatre années, si le différentiel est négatif, celui-ci représente alors l'indemnité de GIPA.

Pour les années 2009 et 2010, les agents des catégories c, B et A (sous conditions) qui ont atteint depuis quatre années l'échelon et l'indice maximum de leur grade bénéficieront de la mise en oeuvre de la GIPA:

• en 2009, pour la période du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008,
  en 2010, pour la période du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009.

L'analyse de la CFDT
C'est dans un contexte difficile de régression du pouvoir d'achat que l'Union nationale des agents publics CFDT a négocié au mieux cet accord du 21 février 2007; il était ainsi constaté que depuis près de 10 ans ( et le dernier accord salarial sous le gouvernement Jospin) nous subissions des pertes de pouvoir d'achat régulières, le point d'indice n'étant jamais revalorisé au niveau de l'inflation.
Ce dispositif, loin d'être idéal, constitue dès lors un filet de sécurité. 
Seule la CFDT, la CFTC et la CGC ont signé ce volet sur la GIPA.


Calculez  votre GIPA
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la GIPA en 2008, utilisez notre calculateur

http://www.cfdt.fr/content/medias/media19209_zyEotDlKsRsJlnr.xls

Info ou intox ?
Pour faire des économies, partout ou c'est possible, la municipalité a décidé de ne plus acheter le traditionnel paquet de bonbons destiné aux enfants des agents communaux pour les fêtes de Noël !!! 

Et voilà ce qui arrive aux enfants quand les banques s'en fourrent plein les poches !


De grâce, pour nos enfants et parce qu'il y en a marre du remake "des misérables" à Asnières-sur-Seine, écoutez la requête de nos élus qui réclament "à juste titre" que les banques prennent leurs responsabilités !


Plus sérieusement ; vu sur la gazette des communes

Emprunts "toxiques" : les banques doivent prendre leur part de risques
Cinq élus ont alerté le 10 novembre le gouvernement sur la situation critique de certaines collectivités en matière d’endettement et exigé que l’Etat, comme les établissements bancaires, tirent leurs responsabilités des conséquences de la déréglementation du marché des prêts aux collectivités.

Le député et président du conseil général de Seine Saint-Denis, Claude Bartolone (PS), va demander que les banques reprennent à leur compte les intérêts des emprunts dits "toxiques" contractés par les collectivités locales. "Je vais déposer un amendement pour que les taux d'intérêts supportés par les collectivités locales se retrouvent dans le bilan des banques", a-t-il déclaré. Son amendement pourrait être déposé dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année ou d'un futur projet de loi sur la régulation, a-t-il précisé.
Par ailleurs, Claude Bartolone a répété qu'il porterait plainte contre cinq banques émettrices, si elles ne lui proposaient pas d'ici la fin du mois de revoir leurs contrats avec la Seine-Saint-Denis.

"J'ai des propositions des banques, mais des propositions sérieuses, non", a dit Claude Bartolone, qui envisage une plainte au civil pour "défaut de conseils à des clients non-initiés".
Claude Bartolone affirme que son département a déjà perdu 200 millions avec les produits financiers structurés à risques (emprunts "toxiques") : "Les stocks de notre dette s'élèvent à 800 millions et les banques nous proposent de les racheter 600 millions".

Annulation du contrat
Egalement présent, le maire de Saint-Etienne, Maurice Vincent (PS), a indiqué qu'il avait assigné la Deutsche Bank en justice pour obtenir une "annulation de contrat". Il avait indiqué le 26 octobre qu'il cherchait à faire annuler un "emprunt toxique" de 20 millions d'euros
La maire PS de Rouen, Valérie Fourneyron, a souligné que ce type d'emprunt représentait 53% de la dette de sa ville, qui a entrepris une renégociation avec les banques prêteuses.

Le taux des emprunts "toxiques" dépend de plusieurs critères : "Ma politique d'investissement pour l'année prochaine est liée à la parité yen/dollar", a constaté le maire PS d'Asnières, Sébastien Pietrasanta.

"Ce sont des bombes à retardement qui vont exploser entre 2010 et 2030", a prédit le maire de Saint-Etienne.

La CFDT a demandé l'ouverture de négociations pour "l'amélioration du régime indemnitaire"
à Asnières-sur-Seine.

En attendant, voici le cadre légal :

  Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux est fondé sur l’article 88 de la loi du 26/01/1984 et sur le décret n° 91-875 du 06/09/1991. Sous l’appellation de « régime indemnitaire », l’on entend l’ensemble des primes et indemnités pouvant être servies aux agents, en complémentde leur traitement indiciaire de base.

Le décret du 06/09/1991 établit les équivalences entre les grades de la Fonction publique territoriale et ceux de la Fonction publique de l’Etat, puisque les régimes indemnitaires des fonctionnaires de l’Etat servent de référence, mais aussi et surtout de limite, à ceux que les collectivités territoriales peuvent mettre en place pour les agents : « le régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ne peut pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes ».

Dans ce cadre légal et réglementaire, le régime indemnitaire est librement déterminé par l’assemblée délibérante des collectivités ; celles-ci disposent ainsi d’une très grande souplesse, entre ne rien attribuer du tout et octroyer le maximum possible : l’attribution d’un régime indemnitaire dans la FPT est une faculté dont dispose l’autorité territoriale, mais ce n’est pas une obligation.

Le cas échéant, les agents non titulaires peuvent également bénéficier du régime indemnitaire, mais il faut que la délibération, qui doit dans tous les cas être prise par l’assemblée délibérante, le prévoit expressément.

Depuis la mise en place du régime de retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP), le régime indemnitaire est pris en compte dans l’assiette de cotisation à ce régime.

Il ne faut surtout pas confondre, Régime Indemnitaire et Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI). La NBI ne fait pas partie du régime indemnitaire.

Quel régime indemnitaire ? Pour quelle filière ? Pour quel cadre d’emplois ?

FILIERE ADMINISTRATIVE : (indemnités autorisées)
 

Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux :

-indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP)

-indemnité d'administration et de technicité (IAT)

-Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS heures supplémentaires)

Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux :

- l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) (à partir du 6ème échelon)

- l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) (jusqu’au 5ème échelon inclus)

- l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP)

- indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS heures supplémentaires)

Cadre d’emplois des attachés territoriaux :

- indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP)

- indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

Cadre d’emplois des administrateurs territoriaux :

- indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire (IFTS)

- une prime de rendement

- une indemnité de fonctions et de résultats

- prime de responsabilité

FILIERE TECHNIQUE : (indemnités autorisées)

Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux:

-indemnité d'administration et de technicité (IAT)

-indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS heures supplémentaires)

-indemnité d'exercice de missions des préfectures ( IEMP)

-indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires (IRSTS) qui peut être attribuée aux adjoints techniques assurant des missions de conduite de véhicules.

Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux :

- indemnité d'administration et de technicité (IAT)

- indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP)

- indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS heures supplémentaires)

Cadre d’emplois des contrôleurs de travaux territoriaux:

- prime de service et de rendement

- prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation (grade de contrôleur uniquement)

- indemnité spécifique de service (ISS)

- indemnité de sujétions horaires

- indemnités horaires pour travaux supplémentaires IHTS)

Cadre d’emplois des techniciens territoriaux :

- prime de service et de rendement

- indemnité spécifique de service (ISS)

- indemnités horaires pour travaux supplémentaires IHTS)

Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux :

- prime de service et de rendement

- indemnité spécifique de service

FILIERE ANIMATION : (indemnités autorisées)

Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation :

-indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP)

-indemnité d'administration et de technicité (IAT)

-Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS heures supplémentaires)

Cadre d’emplois des animateurs territoriaux :

- indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) (à partir du 6ème échelon)

- indemnité d'administration et de technicité (IAT) (jusqu’au 5ème échelon inclus)

- indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP)

- indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS heures supplémentaires)

FILIERE MEDICO-SOCIALE : (indemnités autorisées)

Cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux :

- indemnité d'administration et de technicité IAT)

- indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS heures supplémentaires)

- indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP)

Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles :

-indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP)

-indemnité d'administration et de technicité IAT)

-Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS heures supplémentaires)

Cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture et de soins territoriaux :

-prime de service

-prime de sujétion spéciale et prime forfaitaire

-Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS heures supplémentaires)

Cadre d’emplois des Éducateurs territoriaux de jeunes enfants :

-prime de service

-Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS heures supplémentaires)

-indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires

Cadre d’emplois des infirmiers territoriaux :

-prime de service

-prime spéciale de début de carrière

-prime d’encadrement

-indemnité de sujétion spéciale

-Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS heures supplémentaires)

Cadre d’emplois des puéricultrices territoriaux :

-prime de service

-prime spéciale de début de carrière

-prime d’encadrement

-indemnité de sujétion spéciale

-Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS heures supplémentaires)

Cadre d’emplois des cadres de santé territoriaux :

-prime de service

-prime d’encadrement

-indemnité de sujétion spéciale

-Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS heures supplémentaires)

FILIERE CULTURELLE : (indemnités autorisées)

Cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine et des bibliothèques :

-indemnité d'administration et de technicité (IAT)

-Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS heures supplémentaires)

Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques :

-prime de technicité forfaitaire

-indemnité d'administration et de technicité IAT) dans la limite du plafond indiciaire (IB 380)

-indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

-indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS heures supplémentaires)

Cadre d’emplois des assistants qualifiés du patrimoine et des bibliothèques :

-prime de technicité forfaitaire

-indemnité d'administration et de technicité IAT) dans la limite du plafond indiciaire (IB 380)

-indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

-indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS heures supplémentaires)

Cadre d’emplois des bibliothécaires territoriaux :

-prime de technicité forfaitaire

-indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS heures supplémentaires)

Cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique :

-Indemnité de suivi et d’orientation des élèves

-Indemnités d’heures supplémentaires d’enseignement

Cadre d’emplois des assistants qualifiés d’enseignement artistique :

-Indemnité de suivi et d’orientation des élèves

-Indemnités d’heures supplémentaires d’enseignement

Cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique :

-Indemnité de suivi et d’orientation des élèves

-Indemnités d’heures supplémentaires d’enseignement

FILIERE SPORTIVE : (indemnités autorisées)

Cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives :

- indemnité d'administration et de technicité (IAT) jusqu’au 5ème échelon inclus

- indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS heures supplémentaires)

- indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP)

- indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) (à partir du 6ème échelon)

FILIERE POLICE MUNICIPALE : (indemnités autorisées)

Cadre d’emplois des agents de la police municipale:

-indemnité spéciale de fonction

-indemnité d'administration et de technicité (IAT)

-Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS heures supplémentaires)

Cadre d’emplois des chefs de service de la police municipale :

-indemnité spéciale de fonction des chefs de service de la police municipale

-indemnité d'administration et de technicité (IAT)

-Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS heures supplémentaires)

Cadre d’emplois des directeurs de la police municipale :

-indemnité spéciale de fonction des directeurs de police municipale (part fixe et part variable)

 Merci aux collègues de colombes(92) pour cette petite synthèse.

Concours ou pas concours - Diplômes ou pas diplômes
A chacun sa réponse !!!

Justice, jurisprudence - 30/10/2009

Le tribunal administratif de Lille a cassé le 29 octobre la nomination du fils du président du conseil général du Nord, Bernard Derosier (PS), à la direction des affaires juridiques du département car il n'avait pas passé de concours de la fonction publique, a-t-on appris de source judiciaire.

Le tribunal, saisi par l'ancien préfet du Nord Daniel Canepa, a suivi l'avis du rapporteur public. Ce dernier estimait que Philippe Derosier devait quitter le poste qu'il occupe pour laisser la place à l'un des candidats ayant réussi le concours et a ordonné l'annulation de l'arrêté portant sur le renouvellement de son contrat.
A l'audience, le rapporteur public a rappelé l'application de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que les collectivités territoriales ne peuvent employer des non-fonctionnaires qu'à titre exceptionnel. Les candidats aux postes doivent avoir passé un concours de la fonction publique.

AFP