Asnières-sur-Seine : CFDT Interco.
Jour de carence
Question CTP complémentaire : Les fonctionnaires pourront-ils faire la manche pour combler les fins de mois ? Est ce que ce revenu supplémentaire sera imposable ?
La mesure, applicable depuis le 1er janvier 2012, est jugée « injuste et inefficace » par les organisations syndicales. Une circulaire d’application pourrait être publiée dans les prochains jours au Journal officiel.
Depuis la publication, fin décembre, de l’article 105 de la loi de finances 2012 qui instaure le non paiement du premier jour de maladie dans la fonction publique, les questions sur son application se multiplient, tant pour les gestionnaires RH que pour les agents et leurs représentants.
Retrait demandé - Dès l’annonce de la mesure, mi-novembre, l’intersyndicale CFTC, CFDT, CGC, FO, FSU, Solidaires et Unsa demandait son retrait. La Fnact-CFTC a ensuite souligné la contradiction entre le statut des fonctionnaires qui prévoit le plein traitement durant 3 mois et la loi de finances, ce qui rendrait la disposition illégale.
Ralliée à cet avis, la CGT a mis en ligne une lettre type destinée aux maires et leur demandant de ne pas l’appliquer. Faisant cavalier seul, FO a lancé une pétition pour l’abroger. L’Unsa compte saisir le Conseil constitutionnel…
Atteinte au statut - « Cette disposition va pénaliser durement les agents de la fonction publique contraints à congés maladie sur prescription médicale. Ils subiront de fait, une baisse de salaires comme s’ils étaient « coupables d’être malades » », ont déclaré en commun 7 organisations syndicales, hors FO, réunies le 14 février 2012 à la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) pour préciser une circulaire d’application avant sa prochaine publication au Journal officiel.
Déplorant une « nouvelle atteinte au statut » et une « volonté de stigmatiser les agents de la fonction publique », l’intersyndicale a pointé différents cas rendant la mesure « injuste et inefficace ».
Mesure injuste - Injuste car cette disposition, présentée dans le projet du gouvernement comme visant l’équité avec le secteur privé, ne reflèterait pas la réalité : 50 à 80 % des salariés – selon les sources – bénéficieraient en effet d’une convention collective où l’employeur prend à sa charge les trois premiers jours non couverts par l’assurance maladie.
Et inefficace – Inefficace, elle le serait aussi, selon les organisations syndicales, car l’économie générée le serait pour les employeurs, pas pour le budget de la sécurité sociale, distinct de ceux de l’Etat et des collectivités.
Autre inconvénient soulevé, la mesure décidée unilatéralement amputerait le budget des caisses de retraite des agents par un manque à gagner sur les cotisations…
Agents pénalisés - « En maladie ordinaire, un agent qui revient au travail mais retombe malade dans les jours suivants pourrait se voir ‘puni’ d’un second jour de carence, ce qui pourrait l’inciter à ne pas reprendre rapidement », relève Eric Dorn, secrétaire fédéral de la Fédération CGT des services publics.
L’application du jour de carence aux femmes enceintes et travaillant par exemple, dans les trois fonctions publiques, au contact d’enfants porteurs de maladies contagieuses comme la rubéole et qui se verraient contraintes de s’arrêter pour se protéger du virus a lui aussi été évoqué.
D’autres agents, porteurs d’infections virales, pourraient décider de ne pas s’arrêter de travailler, au risque de contaminer les usagers du service public, ont encore estimé les organisations syndicales.
Gestion alourdie - Jugée par les gestionnaires de paye complexe à mettre en place, et susceptible de ne pas être appliquée, comme en témoignent les nombreuses questions soulevées sur les forums de discussion par des responsables ressources humaines de collectivités notamment, dans un débat qui ne tarit pas depuis des semaines, la mesure pourrait alourdir les charges des employeurs publics ou de leurs délégataires mutualistes, sans atteindre le principal objectif visé, la réduction de l’absentéisme.
Contre l’absentéisme - « Au plan politique, c’est une opération de communication empreinte de démagogie pour tirer encore une fois sur les fonctionnaires, ce qui plait à une partie de la population. Au plan technique, c’est une véritable usine à gaz, difficile à mettre en place. Enfin, au plan constitutionnel, faire passer cette mesure dans une loi de finances ‘organique’, souveraine, sans décret, et sans consulter les conseils supérieurs des trois fonctions publiques, cela va à l’encontre de l’Etat de droit. Il suffirait de deux ou trois lois organiques pour supprimer le statut des fonctionnaires ou pour, pire encore, restreindre nos libertés », commente Catherine Guérin, secrétaire générale de l’Unsa Territoriaux, face à ce qu’elle considère être un déni de démocratie.
Avec ses collègues d’autres organisations syndicales, elle recommande au gouvernement, pour lutter contre l’absentéisme, plus élevé dans la fonction publique que dans le secteur privé, d’agir sur les conditions de travail et de renforcer la médecine de prévention.
